TAXES FONCIERES : 5 CHOSES A SAVOIR
1.les entités concernées
La taxe foncière est un impôt applicable aux biens immobiliers, qu’il s’agisse de terrains vierges ou de constructions en date du 1er janvier de l’année d’imposition. Elle se décline principalement en deux catégories : la taxe sur les propriétés bâties, incluant habitations et parkings, et celle sur les propriétés non bâties, comme les champs, étangs ou jardins.
En règle générale, l’usufruitier ou le propriétaire est redevable de cette taxe, étant donné qu’il bénéficie des revenus générés par le bien ou y réside. En revanche, un locataire ou un nu-propriétaire n’est généralement pas concerné, à moins que des exceptions ne s’appliquent. La simple mention du nu-propriétaire sur l’avis de taxe foncière ne constitue pas une obligation de paiement.
Toutefois, dans certaines situations, cette responsabilité peut être inversée. Lors d’un démembrement, un notaire peut établir un accord stipulant que c’est le nu-propriétaire qui doit s’acquitter de la taxe foncière, dérogeant ainsi aux normes habituelles. Dans ce cas, l’usufruitier a le droit de réclamer le paiement ou de démontrer aux autorités fiscales qu’il n’a pas à s’en charger.
Il convient également de rappeler que l’occupant, peu importe son statut, doit s’acquitter de la taxe relative aux ordures ménagères.
2. son calcul
La taxe foncière est déterminée par la valeur locative cadastrale du bien, représentant le loyer théorique que le propriétaire pourrait percevoir. Un abattement de 50% est appliqué sur cette valeur.
Pour l’année 2023, les valeurs locatives cadastrales sont ajustées en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé, ce qui entraîne une augmentation générale de 7,1% des bases de calcul pour tous les types de biens immobiliers.
Cette hausse est minimale, car elle s’accompagne également de l’augmentation des taux d’imposition établis par les collectivités locales, laquelle pourrait être significative cette année avec 19% des communes de plus de 40.000 habitants envisageant une hausse de leurs taux.
3. Quels éléments font augmenter la taxe foncière
La taxe foncière est principalement calculée sur la superficie de votre propriété, mais d’autres facteurs viennent également s’ajouter à cette base. Des ajouts tels que des salles de bains supplémentaires ou des toilettes peuvent augmenter la valeur locative sans modifier la surface habitable.
La Direction générale des finances publiques précise que ces éléments, considérés comme des améliorations de confort, influencent la valorisation des biens immobiliers. Par exemple, l’ajout d’une piscine ou d’une salle de bains peut engendrer une hausse de la taxe foncière, même si la superficie de l’espace n’est pas affectée.
Ces critères sont issus de l’évaluation des années 1970, où ces améliorations étaient perçues comme des attributs de luxe impactant la classification des logements.
4. Quelles sont les exonérations
La taxe foncière touche presque tous les propriétaires, mais il existe plusieurs cas d’exonération totale pour les contribuables, comme être bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés, avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, ou être titulaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité. Pour les personnes âgées de 65 à 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil, un dégrèvement automatique de 100 euros est également possible.
De plus, il est envisageable d’obtenir une réduction si le bien est inoccupé, mais il faudra fournir des justificatifs à l’administration fiscale. Les exonérations temporaires existent aussi, par exemple les logements neufs bénéficient d’une exonération de 2 ans et les logements anciens ayant reçu des travaux d’économie d’énergie sont exonérés pendant 5 ans. Les nouvelles constructions destinées à la résidence principale financées à 50 pour cent par des prêts aidés par l’État peuvent obtenir une exonération de 10 ans sous certaines conditions de revenu, avec la nécessité de déclarer les travaux au centre des finances publiques dans les 90 jours pour bénéficier des abattements.
5. La date limite de son réglement
Il faut savoir que les propriétaires sont tenus de payer la taxe foncière en une fois. Les dates diffèrent selon le mode de paiement : pour les paiements en ligne, la date limite de validation est le 21 octobre 2023, tandis que les paiements par courrier doivent être finalisés avant le 16 octobre.
En cas de retard de paiement, une majoration peut être appliquée sur l’impôt, jusqu’à 10% si le règlement n’est pas fait dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement, selon le site Service public. Dans le cas d’une demande de mensualisation, le changement ne sera effectif que pour l’année suivante.